Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Définitions
« Service » désigne la plateforme de facturation électronique InvoiceThread exploitée par Duckham Meridian Group Limited (« nous »), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. « Client » désigne l’entité qui souscrit au Service.
2. Description du Service
InvoiceThread aide ses clients à respecter la réglementation sur la facturation électronique au Royaume-Uni et dans l’UE. Le Service permet la création, la transmission, la réception et l’archivage de factures électroniques via des réseaux certifiés, dont Peppol, et des plateformes enregistrées. Le Service ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique professionnel.
3. Abonnements et paiement
Tous les abonnements et la facturation sont gérés depuis l’espace client DMG sur dmg-limited.com. Aucun paiement n’est perçu directement dans l’application InvoiceThread. Les périodes d’essai, les tarifs et le contenu des formules sont ceux publiés sur notre page Tarifs.
4. Traitement et sécurité des données
Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD britannique (UK GDPR). Les données de facturation sont chiffrées au repos avec l’algorithme AES-256-GCM. Nous tenons un journal d’audit de tous les événements liés aux factures à des fins de conformité réglementaire.
5. Conservation des données
Les factures sont conservées conformément aux durées légales de conservation fiscale du pays concerné (par exemple 6 ans au Royaume-Uni, 10 ans en France, 8 à 10 ans en Allemagne). Nous ne supprimons aucune facture pendant la durée de conservation applicable, y compris en cas de résiliation du compte.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du Service ou en lien avec celui-ci ne saurait excéder les sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne fournissons aucun conseil fiscal et ne sommes pas responsables des obligations fiscales découlant de l’utilisation du Service par le Client.
7. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
8. Contact
Duckham Meridian Group Limited · E-mail : [email protected]